Contrat de vente à distance et formulaire d'information précontractuelle
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Le présent contrat s'applique à toute commande passée par la boutique en ligne www.hotelmobilya.com. En envoyant une commande, vous confirmez avoir lu le contrat ainsi que l'information précontractuelle figurant à l'article 3. Les acheteurs établis en Türkiye peuvent aussi consulter la version turque, Mesafeli Satış Sözleşmesi ve Ön Bilgilendirme Formu. Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.
1. Parties
Vendeur : SAGISTGRUP İNŞAAT MOBİLYA DEKORASYON OTOMOTİV ELEKTRİK ELEKTRONİK GIDA İTHALAT İHRACAT SANAYİ İÇ VE DIŞ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (nom commercial : Sagist Group)
Adresse : Ferhatpaşa Mah. Mareşal Fevzi Çakmak Cad. 116-118/1, Ataşehir, İstanbul, Türkiye
Téléphone / WhatsApp : +90 553 720 66 17
E-mail : info@hotelmobilya.com
Numéro fiscal : 7370526012 (Küçükyalı Tax Office)
Numéro du registre du commerce : 986986-0
Numéro MERSIS : 0235 0602 4260 0011
Site web : www.hotelmobilya.com
Acheteur : la personne physique ou la société dont le nom, l'adresse, le téléphone et l'e-mail figurent sur le bon de commande et sur la facture proforma.
2. Objet du contrat
La vente et la livraison des produits énumérés sur le bon de commande et la facture proforma de l'acheteur, avec la quantité, les dimensions, les matériaux, la finition et le prix qui y sont indiqués. En Türkiye, les contrats à distance sont régis par la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et par le règlement sur les contrats à distance. Pour les consommateurs de l'Union européenne, les règles impératives de la directive 2011/83/UE, telles qu'elles sont appliquées dans le pays de l'acheteur, s'appliquent également.

3. Information précontractuelle
Caractéristiques principales : telles que décrites sur chaque fiche produit et confirmées dans la proforma : dimensions, matériaux, tissu ou cuir, bois et finition.
Prix total : le prix figurant sur la fiche produit et sur la proforma. La livraison et les taxes sont comprises. Aucune ligne supplémentaire n'est ajoutée pour la livraison ou les taxes. Le montage et l'installation ne sont pas compris.
Paiement : virement bancaire international contre la proforma établie au nom de l'acheteur. Les coordonnées bancaires ne sont communiquées que sur la proforma, jamais sur le site. Si des coordonnées bancaires vous parviennent par un autre canal, appelez-nous avant de payer.
Livraison : 30 jours ouvrés pour la fabrication et le chargement après validation des détails définitifs par l'acheteur, puis environ 2 mois de porte à porte vers n'importe quel pays.
Droit de rétractation : exclu, car chaque produit est fabriqué selon les spécifications de l'acheteur (article 7). Les produits endommagés ou défectueux sont réparés ou remplacés gratuitement.
Garantie : 2 ans à compter de la livraison.
Réclamations et questions : info@hotelmobilya.com ou +90 553 720 66 17.
Durée de validité de l'offre : les prix et conditions d'une proforma restent valables pendant la période indiquée sur cette proforma.
4. Formation du contrat
L'acheteur envoie le bon de commande. Le vendeur établit une proforma au nom de l'acheteur. Le contrat est formé lorsque l'acheteur approuve la proforma et que le paiement est crédité sur le compte du vendeur. Après le paiement, notre équipe de design arrête avec l'acheteur les détails définitifs. La fabrication ne commence qu'après l'approbation écrite de ces détails par l'acheteur ; un e-mail ou un message WhatsApp suffit.
5. Livraison
Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée sur la proforma. Les risques sont transférés à l'acheteur à la remise des marchandises à cette adresse. L'acheteur, ou la personne qu'il désigne, vérifie les colis à l'arrivée et porte sur le bon de livraison tout dommage apparent. Si la livraison est retardée par un cas de force majeure, un contrôle douanier ou une adresse erronée, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard et le vendeur en informe l'acheteur par écrit.

6. Annulation avant la fabrication
Tant que l'acheteur n'a pas approuvé les détails définitifs de fabrication, il peut annuler la commande par e-mail. La totalité de la somme versée est remboursée sur le même compte dans un délai de 14 jours. Une fois les détails approuvés et la fabrication lancée, la commande ne peut plus être annulée, puisque le produit est réalisé pour cet acheteur seul.
7. Droit de rétractation
Chaque article est fabriqué aux dimensions, dans le tissu, le cuir, le bois et la finition choisis par l'acheteur. En vertu de l'article 15(1)(ç) du règlement turc sur les contrats à distance et de l'article 16(c) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception ne limite pas les droits de l'acheteur en cas de biens défectueux, décrits à l'article 8.

8. Biens endommagés ou défectueux et garantie
Si un produit arrive endommagé ou présente un défaut de fabrication, l'acheteur envoie des photos et une brève description à info@hotelmobilya.com. Les dommages de transport doivent être signalés dans les 7 jours suivant la livraison ; les vices cachés peuvent l'être à tout moment pendant la période de garantie. Le vendeur répare ou remplace l'article gratuitement, transport compris. Si ni l'un ni l'autre n'est possible, le vendeur rembourse le prix de cet article.
Les consommateurs conservent tous leurs droits légaux au titre de l'article 11 de la loi n° 6502 (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat pour un produit défectueux) et au titre du droit de la consommation de leur propre pays. La garantie de 2 ans ne couvre pas l'usure normale, l'usage inapproprié, l'installation par des tiers, ni les dommages causés par l'humidité, la chaleur directe ou des produits d'entretien inadaptés à la finition.
9. Données personnelles
Le vendeur traite les données personnelles de l'acheteur pour exécuter le présent contrat, comme l'explique la Politique de confidentialité, KVKK et cookies publiée sur www.hotelmobilya.com.
10. Litiges
Consommateurs : les réclamations peuvent être portées devant la Commission d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) ou devant le tribunal de la consommation du lieu de résidence de l'acheteur ou du vendeur, dans les limites de valeur annoncées chaque année par le ministère turc du Commerce. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent la protection de la loi impérative de leur pays de résidence.
Acheteurs professionnels : Any dispute or claim arising out of or relating to this contract, or the breach, termination or invalidity thereof, shall be finally settled by arbitration in accordance with the Rules of Arbitration of the Istanbul Chamber of Commerce Arbitration and Mediation Centre (ITOTAM).
a. The language of arbitration shall be Turkish.
b. The applicable substantive law shall be the laws of the Republic of Türkiye.
c. The seat of arbitration shall be Istanbul, Türkiye.
For more information about ITOTAM arbitration and mediation services please visit www.itotam.com
11. Acceptation
En cochant la case d'acceptation du bon de commande, l'acheteur confirme avoir lu l'information précontractuelle et le présent contrat et les accepte par voie électronique. Le vendeur conserve la commande et la proforma dans ses dossiers et en adresse une copie à l'acheteur par e-mail.
Rédigé par: Metin Durmaz (Architecte et PDG) · Relu par: Ayça Öztürk (Architecte en chef et directrice de l'espace)



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